Article L321-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité préalable à la cession de droits réels immobiliers
Résumé Le locataire doit prévenir tout le monde avant de vendre ou de donner ses droits sur une propriété
Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable.
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