Article L321-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie des droits et installations issus du bail réel d'adaptation à l'érosion côtière
Résumé Les biens et installations d'un bail pour protéger la côte peuvent être saisis, et les parties peuvent choisir quand les sûretés finissent.
Les droits réels issus du bail ainsi que les installations, constructions ou aménagements édifiés, rénovés ou réhabilités sur le terrain ou l'immeuble bâti donné à bail peuvent être saisis dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
Les parties peuvent librement convenir de la date d'échéance des sûretés qu'elles constituent. A défaut, celles-ci prennent fin au terme du contrat de bail.
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