Article L229-60-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des obligations de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA)
Résumé Les règles pour compenser le carbone dans l'aviation seront précisées par un décret si besoin.
Les conditions d'application de la présente sous-section, notamment celles relatives aux catégories d'exploitants d'aéronef et de vols concernés et aux modalités d'annulation des unités de compensation sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
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