Article L229-11-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de validité et utilisation des quotas d'émission
Résumé Les quotas d'émission sont valables pour toujours mais ne peuvent pas être utilisés pour les émissions d'avant 2021.
Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 sont valables pour une durée illimitée.
Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2021 ne peuvent pas être utilisés pour remplir l'obligation de restitution mentionnée au II de l'article L. 229-7 pour les quantités de gaz à effet de serre émises avant le 31 décembre 2020.
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