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Sous-section 3

Statut et obligations du déclarant MACF autorisé et sanctions applicables

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Article L229-81

Sanction administrative en cas de non‑conformité à la réglementation sur le carburant durable

Code de l'environnement

Article L229-80

Article L229-80

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de l’amende liée au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Résumé L’amende prévue dans le règlement MACF est trois à cinq fois celle mentionnée à l’article L 229‑79.
Mots-clés : Sanctions Amendes MACF

Le montant de l'amende prévue au paragraphe 2 de l'article 26 du règlement MACF est égal à trois à cinq fois le montant de l'amende mentionnée à l'article L. 229-79 du présent code.

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Le montant de l'amende prévue au paragraphe 2 de l'article 26 du règlement MACF est égal à trois à cinq fois le montant de l'amende mentionnée à l'article L. 229-79 du présent code.