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Sous-section 2

Dispositions pénales

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Article L218-53

Habilitation des agents à rechercher et constater les infractions en matière de pollution par immersion en mer

Code de l'environnement

Article L218-52

Article L218-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des conditions d'autorisation d'immersion en mer

Résumé Ne pas suivre les règles d'immersion en mer peut entraîner des amendes et de la prison pour ceux qui ont l'autorisation, qui possèdent les déchets ou qui sont impliqués.

En cas de méconnaissance d'une ou plusieurs des conditions fixées par les autorisations prévues à l'article L. 218-44, les peines édictées par l'article L. 218-48 sont applicables, selon le cas, au titulaire de l'autorisation, au propriétaire des déchets ou autres matières destinés à l'immersion en mer, ou aux personnes visées respectivement aux articles L. 218-48, L. 218-50 et L. 218-51.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du cadre d’autorisation pour la mise en immersion

Résumé des changements La loi remplace la référence à deux autorisations (L 208‑42/43) par une seule (L 208‑44), élargit la définition du matériel concerné (de "substances" et "matériaux" vers "autres matières" ), tout en conservant que les sanctions prévues s’appliquent si ces conditions ne sont pas respectées.

En cas de méconnaissance d'une ou plusieurs des conditions fixées par les autorisations prévues à l'article L. 218-44, les peines édictées par l'article L. 218-48 sont applicables, selon le cas, au titulaire de l'autorisation, au propriétaire des déchets ou autres matières destinés à l'immersion en mer, ou aux personnes visées respectivement aux articles L. 218-48, L. 218-50 et L. 218-51.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

En cas de violation d'une ou de plusieurs conditions fixées par les autorisations prévues aux articles L. 218-42 et L. 218-43, les peines édictées par l'article L. 218-48 sont applicables, selon le cas, au titulaire de l'autorisation, au propriétaire des substances, matériaux et déchets destinés à l'immersion en mer, ou aux personnes visées respectivement aux articles L. 218-48, L. 218-50 et L. 218-51.