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Paragraphe 1

Incriminations et peines

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Article L218-26

Habilitations pour constater les infractions aux rejets polluants des navires

Code de l'environnement

Article L218-24

Article L218-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions de pollution par les rejets des navires

Résumé Les entreprises polluantes doivent payer une amende et une autre sanction.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Consolidation des sanctions pour responsabilité morale

Résumé des changements Le texte fusionne deux paragraphes séparés en un seul qui précise que pour les infractions listées (L 218‐11 à L 218‐19), une personne morale déclarée responsable doit payer à la fois une amende et subir une sanction supplémentaire prévue au § 9 de l’article 131‐39.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement , dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale étendue aux sociétés

Résumé des changements La loi introduit désormais la responsabilité pénale des personnes morales pour certaines infractions liées au travail maritime, remplaçant ainsi les anciennes dispositions permettant à un tribunal de décider si l’exploitant ou le propriétaire doit payer une amende ; elle supprime également la sanction d’affichage prévue pour les personnes physiques.

En vigueur à partir du dimanche 3 août 2008

I.-Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la présente sous-section. Elles encourent la peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.

II.-Pour les infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19, les personnes morales encourent également la peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 10 mars 2004

I. - Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à l'encontre du capitaine ou du responsable à bord, en vertu des articles L. 218-10 à L. 218-22, est en totalité ou en partie, à la charge de l'exploitant ou du propriétaire.

Le tribunal ne peut user de la faculté prévue à l'alinéa précédent que si le propriétaire ou l'exploitant a été cité à l'audience.

II. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente sous-section encourent également à titre de peine complémentaire la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.