Article L218-9
Abrogé depuis le 2013-05-30 par LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 30
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente sous-section.
1 version
Code de l'environnement
Article L218-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000
Abrogé le jeudi 30 mai 2013
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente sous-section.