Abrogé depuis le 2013-05-30 par LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 30
Est puni de 75 000 euros d'amende :
1° Le fait pour le propriétaire d'un navire de le laisser commercer sans respecter les obligations prévues par l'article L. 218-2 ;
2° Le fait de quitter un port ou une installation terminale ou d'y accéder sans respecter les obligations prévues par l'article L. 218-3.
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En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002
Abrogé le jeudi 30 mai 2013
Est puni de 75 000 euros d'amende :
1° Le fait pour le propriétaire d'un navire de le laisser commercer sans respecter les obligations prévues par l'article L. 218-2 ;
2° Le fait de quitter un port ou une installation terminale ou d'y accéder sans respecter les obligations prévues par l'article L. 218-3.
En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000
Est puni de 500 000 F d'amende :
1° Le fait pour le propriétaire d'un navire de le laisser commercer sans respecter les obligations prévues par l'article L. 218-2 ;
2° Le fait de quitter un port ou une installation terminale ou d'y accéder sans respecter les obligations prévues par l'article L. 218-3.