Article L218-4
Abrogé depuis le 2013-05-30 par LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 30
Les dispositions de l'article L. 218-3 ne sont pas applicables aux navires de guerre et aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et affectés exclusivement à un service non commercial d'Etat.
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