Retour à la section

Section 1

Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements

Article suivant

Article L122-3-3

Sanctions en cas de non-respect des prescriptions environnementales

Code de l'environnement

Article L122-3-2

Article L122-3-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité financière des maîtres d'ouvrage pour les contrôles environnementaux

Résumé Le maître d'ouvrage doit payer pour les contrôles environnementaux.

Les dépenses réalisées pour procéder aux contrôles, expertises ou analyses prescrits par l'autorité administrative pour assurer le respect des prescriptions, caractéristiques et mesures fixées en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 122-1-1 sont à la charge du maître d'ouvrage.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la charge du pétitionnaire

Résumé des changements La responsabilité des dépenses liées aux contrôles, expertises ou analyses est désormais exclusivement à la charge du maître d'ouvrage, le pétitionnaire n'étant plus mentionné.

Les dépenses réalisées pour procéder aux contrôles, expertises ou analyses prescrits par l'autorité administrative pour assurer le respect des prescriptions, caractéristiques et mesures fixées en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 122-1-1 sont à la charge du maître d'ouvrage.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des obligations financières et mise à jour législative

Résumé des changements La nouvelle version étend les dépenses couvertes en précisant qu’elles concernent désormais non seulement les prescriptions mais aussi leurs caractéristiques et mesures, tout en actualisant la référence légale vers un article modifié.

En vigueur à partir du samedi 6 août 2016

Les dépenses réalisées pour procéder aux contrôles, expertises ou analyses prescrits par l'autorité administrative pour assurer le respect des prescriptions, caractéristiques et mesures fixées en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 122-1-1 sont à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 14 juillet 2010

Les dépenses réalisées pour procéder aux contrôles, expertises ou analyses prescrits par l'autorité administrative pour assurer l'application des prescriptions fixées en application du IV de l'article L. 122-1 sont à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage.