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Section 1

Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements

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Article L122-3

Modalités d'application des études d'impact environnemental

Code de l'environnement

Article L122-2

Article L122-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension judiciaire en cas d'absence d'étude d'impact

Résumé Un juge peut arrêter un projet si l'étude d'impact est manquante.

Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.

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Historique des versions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de référence d’alinéa

Résumé des changements La règle s'applique désormais aux projets mentionnés dans le premier alinéa de l’article L 122‑1, alors qu’elle concernait auparavant ceux du deuxième alinéa.

Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 5 juin 2004

Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au second alinéa de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.