Code de l'environnement

Article L122-1-2

Créé le 14 juillet 2010 · En vigueur depuis le 4 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conseils et réunions avant la demande d'autorisation pour un projet

Résumé. Avant de demander une autorisation pour un projet, le responsable peut demander à l'autorité compétente des conseils sur les informations à fournir dans l'étude d'impact et organiser une réunion avec les parties prenantes locales.

Si le maître d'ouvrage le requiert avant de présenter une demande d'autorisation, l'autorité compétente rend un avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact. L'autorité compétente consulte les autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1.

A la demande du maître d'ouvrage, l'autorité compétente organise une réunion avec les parties prenantes locales intéressées par ce projet afin que chacune puisse faire part de ses observations sur les incidences potentielles du projet envisagé.

Les précisions apportées par l'autorité compétente n'empêchent pas celle-ci de faire compléter le dossier de demande d'autorisation ou d'approbation et ne préjugent pas de la décision qui sera prise à l'issue de la procédure d'instruction.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2018

Modifié parLoi n°2018-148 du 2 mars 2018art. 2 (V)

En résumé. La phrase décrivant la réunion des parties prenantes a été simplifiée en supprimant l’expression « d’échange d’informations », rendant le texte plus direct sans changer son sens fondamental.

En vigueur du samedi 6 août 2016 au samedi 3 mars 2018

Modifié parOrdonnance n°2016-1058 du 3 août 2016art. 1

En résumé. L’amendement simplifie les procédures préalables à une autorisation : il supprime les références au décret et aux détails techniques (zonages, schémas), limite les consultations aux autorités citées dans l’article L 122‑1, retire « pétitionnaire » comme partie prenante et reformule légèrement la réunion comme échange plutôt qu’une concertation.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au vendredi 5 août 2016

Créé parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 230