Lorsque le Gouvernement souhaite organiser un débat public national sur l'élaboration d'un projet de réforme relatif à une politique publique ayant un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, il peut saisir la Commission nationale du débat public en vue de l'organisation du débat public. Celle-ci peut également être saisie par soixante députés ou soixante sénateurs, ou cinq cent mille ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant en France, en vue de l'organisation d'un tel débat.

La commission indique sur son site internet qu'elle a été…

Le ou les ministres principalement intéressés, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou la personne publique responsable de la politiquementionnée au premier alinéapublient les enseignements et les suites tirés de celui-ci.

Lorsque le Gouvernement souhaite organiser un débat public national sur un projetde réforme relatif à une politique publique ayant un effet important sur l'environnementou l'aménagement du territoire, il peut saisir la Commission nationale du débat public en vue de l'organisation du débat public. Celle-ci peut également être saisie par soixante députés ou soixante sénateurs, ou cinq cent mille ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant en France, en vue de l'organisationd'un tel débat. La commission indique sur son site internet qu'elle a été saisied'⏺ une demande de débat et organise celui-ci dans les conditions de la présente section. Le ou les ministres principalement intéressés, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénatou la personne publique responsable de la politique, du plan ou du programme susmentionnés publient les enseignements et lessuites tirés de celui-ci.

Le ministre chargé de l'environnement, conjointement avec le ministre intéressé, peut saisir la Commission nationale du débat public en vue de l'organisation d'un débat public portant sur des options générales d'intérêt national en matière d'environnement, de développement durable ou d'aménagement.

Les options générales portent notamment sur des politiques, plans et programmes susceptibles d'avoir une incidence importante en matière d'environnement, de développement durable ou d'aménagement du territoire. Les plans et programmes concernés sont précisés par décret en Conseil d'Etat. Le ministre intéressé ou la personne publique responsable de la politique, du plan ou du programme susvisés informe le public des suites données au débat.