Article R*833-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R.* 821-1 à Saint-Martin
Résumé La même règle de loi est valable à Saint-Martin que dans le reste de la France.
L'article R.* 821-1 est applicable à Saint-Martin.
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