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Sous-section 1

Autorités administratives compétentes

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Article R821-3

Décision de l'autorité administrative sur les amendes aux entreprises de transport

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R821-2

Article R821-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des autorités compétentes pour les contrôles à l'entrée en France

Résumé Des agents à la frontière vérifient les papiers des voyageurs entrant en France.

Les services compétents pour procéder aux contrôles mentionnés au second alinéa de l'article L. 821-7 sont les services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, les services des douanes ou les unités de la gendarmerie nationale situés à l'entrée du territoire français.

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Les services compétents pour procéder aux contrôles mentionnés au second alinéa de l'article L. 821-7 sont les services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, les services des douanes ou les unités de la gendarmerie nationale situés à l'entrée du territoire français.