Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R820-1

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Application des sanctions aux étrangers de l'UE

Résumé Les étrangers de l'UE doivent suivre les règles des articles R. 822-2 à R. 822-5.

Conformément à l'article R. 270-4, les dispositions des articles R. 822-2 à R. 822-5 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

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Conformément à l'article R. 270-4, les dispositions des articles R. 822-2 à R. 822-5 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.