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Section 1

Garanties de rapatriement

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Article R820-1

Application des sanctions aux étrangers de l'UE

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R822-1

Article R822-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour absence de garanties de rapatriement

Résumé Un étranger doit montrer un billet de retour ou une preuve bancaire pour rentrer chez lui, sinon il aura une amende.

Est puni des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour un étranger soumis à l'obligation de garantir son rapatriement, de ne plus être en mesure de produire le titre de transport ou l'attestation bancaire mentionnés à l'article R. 313-5.

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Est puni des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour un étranger soumis à l'obligation de garantir son rapatriement, de ne plus être en mesure de produire le titre de transport ou l'attestation bancaire mentionnés à l'article R. 313-5.