Retour à la section

Section 3

Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Article suivant

Article R754-18

Accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés aux lieux de rétention

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R754-17

Article R754-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Résumé L'autorité en charge des demandes d'asile en rétention doit informer le préfet de la décision prise sur l'asile.

L'autorité dépositaire des demandes d'asile dans le lieu de rétention informe le préfet ayant décidé du maintien en rétention du sens de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'autorité dépositaire des demandes d'asile dans le lieu de rétention informe le préfet ayant décidé du maintien en rétention du sens de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.