Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R744-34

Article R744-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de l'autorité administrative pour l'accès des journalistes aux lieux de rétention

Résumé Le préfet décide si un journaliste peut entrer dans un centre de rétention.

L'autorité administrative compétente pour autoriser ou refuser l'accès d'un journaliste à un lieu de rétention en application de l'article L. 744-15 est le préfet de département dans lequel se situe ce lieu de rétention et, à Paris, le préfet de police.


Historique des versions

Version 1

L'autorité administrative compétente pour autoriser ou refuser l'accès d'un journaliste à un lieu de rétention en application de l'article L. 744-15 est le préfet de département dans lequel se situe ce lieu de rétention et, à Paris, le préfet de police.