Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R744-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès des journalistes aux lieux de rétention

Résumé Un journaliste avec une carte peut demander à entrer dans un centre de rétention avec des détails sur son reportage.

Tout journaliste titulaire de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail peut demander à l'autorité administrative compétente à être autorisé à accéder à un lieu de rétention.
Cette demande mentionne l'objet, la date, la durée et les modalités du reportage. Elle est accompagnée de la copie de la carte de presse du demandeur et, le cas échéant, d'une copie d'un titre d'identité des personnes dont la présence est nécessaire à la réalisation du reportage et qui n'auraient pas la qualité de journaliste.

Article R744-34

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Compétence de l'autorité administrative pour l'accès des journalistes aux lieux de rétention

Résumé Le préfet décide si un journaliste peut entrer dans un centre de rétention.

L'autorité administrative compétente pour autoriser ou refuser l'accès d'un journaliste à un lieu de rétention en application de l'article L. 744-15 est le préfet de département dans lequel se situe ce lieu de rétention et, à Paris, le préfet de police.

Article R744-35

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Motivation du refus d'accès pour les journalistes aux lieux de rétention

Résumé Un refus d'accès à un centre de rétention pour un journaliste doit être justifié.

Tout refus d'accès d'un journaliste à un lieu de rétention est motivé.

Article R744-36

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Conditions d'accès des journalistes aux lieux de rétention

Résumé Les journalistes peuvent visiter les centres de rétention mais doivent respecter les règles pour ne pas causer de problème.

L'accès d'un journaliste au lieu de rétention ne doit pas entraver son fonctionnement ni les activités qu'y exercent les services de l'Etat et les tiers qui y participent. Le journaliste respecte les consignes de sécurité et les conditions de la visite établies par le chef du centre de rétention, son adjoint ou le responsable de la gestion des dossiers administratifs, ou, dans un local de rétention, par le responsable du local ou son adjoint.

Article R744-37

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Accès des journalistes aux lieux de rétention administrative

Résumé Un journaliste peut visiter certaines zones dans les centres de rétention, mais il doit respecter certaines règles et avoir la permission des personnes sur place.

Le journaliste a accès, dans le respect des règles sanitaires et de sécurité et de la vie privée des personnes retenues, aux locaux accessibles aux retenus ainsi qu'aux locaux mis à disposition des intervenants, avec l'accord de ces derniers.

Article R744-38

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Conditions d'accès des journalistes dans les lieux de rétention administrative

Résumé Les journalistes doivent demander la permission aux gens qu'ils filment dans les centres de rétention, et pour les enfants, les deux parents doivent donner leur accord.

Lorsque les productions du journaliste sont de nature à permettre l'identification des étrangers, des personnels et des intervenants dans les lieux de rétention, ceux-ci doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l'utilisation de leur image ou de leur voix.
Un mineur ne peut être filmé, enregistré ou photographié qu'avec l'autorisation conjointe des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux. L'accord est donné selon les mêmes modalités qu'il s'agisse de l'utilisation de l'image ou de celle de la voix ainsi captée.
Dans tous les cas, le journaliste veille à ce qu'aucun élément concernant l'identité ou la personnalité qui permettrait d'identifier les mineurs ne soit, de quelque manière que ce soit, révélé.
Les obligations relatives à la diffusion des productions des journalistes mentionnées au présent article s'imposent aux directeurs de publication, éditeurs et distributeurs de ces productions.