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Section 3

Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

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Article R744-1

Placement des étrangers en centre de rétention administrative

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R743-22

Article R743-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du procureur de la République sur le maintien en rétention

Résumé Le procureur décide des conditions de rétention et en informe tout de suite l'étranger et l'autorité qui l'a placé en rétention.

Lorsque l'étranger est maintenu à la disposition de la justice, le procureur de la République décide des conditions du maintien. Il en informe sans délai l'étranger et l'autorité administrative qui a prononcé le placement en rétention.

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Lorsque l'étranger est maintenu à la disposition de la justice, le procureur de la République décide des conditions du maintien. Il en informe sans délai l'étranger et l'autorité administrative qui a prononcé le placement en rétention.