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Chapitre III

CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

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Sous-section 1

Centres de rétention administrative

R744-1 — R744-7

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 3 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

Article R743-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de l'étranger à choisir un avocat lors d'une procédure de prolongation de rétention

Résumé Si une prolongation de rétention est demandée, l'étranger peut choisir un avocat ou en avoir un désigné d'office.

Dès réception de la requête aux fins de prolongation, le greffier avise l'étranger de son droit de choisir un avocat. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.

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Article R743-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du procureur de la République sur le maintien en rétention

Résumé Le procureur décide des conditions de rétention et en informe tout de suite l'étranger et l'autorité qui l'a placé en rétention.

Lorsque l'étranger est maintenu à la disposition de la justice, le procureur de la République décide des conditions du maintien. Il en informe sans délai l'étranger et l'autorité administrative qui a prononcé le placement en rétention.

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