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Pourvoi en cassation

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel

Résumé Seulement un recours en cassation est possible contre la décision du premier président de la cour d'appel.

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public.

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Version 1

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public.