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Paragraphe 3

Rejet sans audience d'une déclaration d'appel

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Article R743-15

Conditions de rejet sans audience d'une déclaration d'appel en rétention administrative.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R743-14

Article R743-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet sans audience d'une déclaration d'appel

Résumé Si un appel semble irrecevable, le président de la cour d'appel ou son représentant recueille les avis des parties avant de le rejeter sans audience, surtout si il est tardif ou non motivé.

Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.
Sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier alinéa de l'article L. 743-23 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.

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Version 1

Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.

Sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier alinéa de l'article L. 743-23 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.