Retour à la section

Section 1

Dispositions générales

Article suivant

Article R733-4

Compétence administrative pour la conduite d'un étranger devant les autorités consulaires

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R733-3

Article R733-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise de document d'identité en échange d'un récépissé

Résumé Quand un étranger remet son passeport, il reçoit un papier prouvant son identité et la date à laquelle il doit partir.

Lorsque l'autorité administrative prescrit à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document d'identité ou de voyage en sa possession, en application de l'article L. 733-4, elle lui remet en échange un récépissé valant justification d'identité.
La mention du délai accordé à l'étranger pour son départ est, le cas échéant, portée sur ce récépissé.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque l'autorité administrative prescrit à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document d'identité ou de voyage en sa possession, en application de l'article L. 733-4, elle lui remet en échange un récépissé valant justification d'identité.

La mention du délai accordé à l'étranger pour son départ est, le cas échéant, portée sur ce récépissé.