Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R733-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fréquence accrue des présentations aux services de police ou de gendarmerie

Résumé Un étranger assigné à résidence pour des raisons graves doit se présenter aux services de police ou de gendarmerie jusqu'à quatre fois par jour.

Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-1 ou des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, le nombre de présentations aux services de police ou aux unités de gendarmerie prévu à l'article R. 733-1 peut être porté à quatre par jour.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application pour la désignation d’une assignation

Résumé des changements La modification élargit les conditions légales permettant qu’un étranger soit placé sous surveillance résidentielle : elle ajoute un nouveau paragraphe et une nouvelle référence légale.

Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-1 ou des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, le nombre de présentations aux services de police ou aux unités de gendarmerie prévu à l'article R. 733-1 peut être porté à quatre par jour.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application des 6° ou 7° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, le nombre de présentations aux services de police ou aux unités de gendarmerie prévu à l'article R. 733-1 peut être porté à quatre par jour.