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Sous-section 1

Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

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Article R732-2

Compétence du préfet pour l'assignation à résidence en cas de report d'éloignement

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R732-1

Article R732-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorités compétentes pour l'assignation à résidence

Résumé Le préfet décide si un étranger doit rester dans un lieu précis en attendant son expulsion.

L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police.

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L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police.