Section précédente
Section 2
Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire
R721-4 — R721-7
Section parente
Titre II
EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Section suivante
Section 1
Engagement de la procédure d'exécution d'office
R722-1
Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office
Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif
Sous-section unique : Mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne
