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Chapitre II

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Mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne

R722-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif

Sous-section unique : Mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne