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Titre II

EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

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Article R731-1

Assignation à residence pour raisons de santé

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R720-1

Article R720-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du livre VII aux étrangers régis par le livre II

Résumé Les étrangers qui doivent quitter la France suivent les mêmes règles que celles de l'article R. 721-1 à R. 721-3.

Conformément à l'article R. 264-1, les dispositions des articles R. 721-1 à R. * 721-3 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

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Conformément à l'article R. 264-1, les dispositions des articles R. 721-1 à R. * 721-3 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.