Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R*632-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du ministre de l'intérieur en matière d'expulsion

Résumé Le ministre de l'intérieur peut expulser un étranger en urgence ou s'il est dangereux.

L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est le ministre de l'intérieur.

L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le ministre de l'intérieur en cas d'urgence absolue ou lorsque la décision est édictée en raison d'un comportement visé au premier alinéa de l'article L. 631-3.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des compétences du ministère pour l’expulsion sous § 731‑1 et retrait de la clause générale sur urgence

Résumé des changements La réforme étend les pouvoirs du ministre de l’intérieur à prononcer une expulsion sous l’article L 731‑1 en cas d’urgence absolue ou pour certains comportements visés par cet article, tout en supprimant la disposition précédente qui lui conférait déjà ce pouvoir dans toutes les situations d’urgence.

L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est le ministre de l'intérieur.

L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le ministre de l'intérieur en cas d'urgence absolue ou lorsque la décision est édictée en raison d'un comportement visé au premier alinéa de l'article L. 631-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue est le ministre de l'intérieur.