Article précédent

Article R615-5

Mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre État membre de l'Union européenne

Retour à la section

Section 3

Procédure contentieuse

Article suivant

Article R610-1

Application des dispositions de l’article R 614‑1 aux étrangers du livre II

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R615-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Un étranger en détention peut contester son expulsion en suivant une procédure spéciale.

Lorsque l'étranger est détenu, la décision prévue à l'article L. 615-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

1 version

Lorsque l'étranger est détenu, la décision prévue à l'article L. 615-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.