Article R610-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions de l’article R 614‑1 aux étrangers du livre II
Résumé Si un étranger est concerné par le livre II du code, alors les règles de l’article R 614‑1 s’appliquent à lui.
Mots-clés : immigration droit d’asile réglementation
Conformément à l'article R. 253-1, les dispositions de l'article R. 614-1 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
2 versions
2 cités