Article R613-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des décisions administratives d'éloignement sans délai de départ volontaire
Résumé Les décisions d'éloignement sans délai de départ volontaire sont envoyées par l'administration.
La décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, ainsi que les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation qui l'assortissent le cas échéant, sont notifiées par la voie administrative.
Il en est de même de la décision d'interruption du délai de départ volontaire prévue à l'article L. 612-5.
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