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Modalités particulières de notification

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R613-3

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'interdiction de retour sur le territoire français

Résumé Les décisions d'interdiction de retour et de prolongation sont envoyées par les autorités.

L'interdiction de retour sur le territoire français prononcée en application de l'article L. 612-7 est notifiée par la voie administrative.
Il en est de même de la décision de prolongation d'une interdiction de retour, prévue à l'article L. 612-11.

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Version 1

L'interdiction de retour sur le territoire français prononcée en application de l'article L. 612-7 est notifiée par la voie administrative.

Il en est de même de la décision de prolongation d'une interdiction de retour, prévue à l'article L. 612-11.