Section parente

Section 1

Édiction et notification des décisions

Section suivante

Sous-section 2

Modalités particulières de notification

R613-2 — R613-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 1 : Autorité administrative compétente

Article R613-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du préfet en matière d'obligation de quitter le territoire français

Résumé Le préfet décide qu'un étranger doit quitter la France, le délai de son départ et s'il peut revenir, sauf à Paris où c'est le préfet de police.

L''autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

1 version