Article R581-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des catégories de personnes bénéficiant de la protection temporaire en France
Résumé Les ministres choisissent qui peut bénéficier de la protection temporaire en France et en informent l'Union européenne.
Les catégories de personnes déplacées qui peuvent bénéficier de la protection temporaire en France en application des dispositions de l'article L. 581-7 sont désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
Ces personnes sont alors admises au séjour dans les conditions prévues aux articles R. 581-4 et R. 581-5.
Le ministre chargé de l'asile informe immédiatement le Conseil et la Commission de l'Union européenne de la mise en œuvre de ces dispositions.
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