Article R581-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des autorités européennes et onusiennes sur les demandes de transfert des bénéficiaires de la protection temporaire
Résumé Le ministre doit prévenir l'Union européenne et l'ONU de chaque demande de transfert des personnes protégées temporairement.
Le ministre chargé de l'asile informe la Commission de l'Union européenne et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés des demandes de transfert.
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