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Section 4

Accès aux droits et obligations

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Article R562-1

Notification de la fin du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R561-15

Article R561-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de notification de changement d'adresse pour les réfugiés

Résumé Les réfugiés doivent dire à l'Office où ils vivent et prévenir en cas de déménagement, sinon les lettres envoyées à leur ancienne adresse sont considérées comme lues.

L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire fait connaître à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides son adresse et informe l'office de chaque changement d'adresse, dans un délai de trois mois suivant ce changement. S'il a changé d'adresse sans en informer l'office, toute notification faite par l'office à la dernière adresse connue est réputée régulière.

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Version 1

L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire fait connaître à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides son adresse et informe l'office de chaque changement d'adresse, dans un délai de trois mois suivant ce changement. S'il a changé d'adresse sans en informer l'office, toute notification faite par l'office à la dernière adresse connue est réputée régulière.