Article R551-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de rapport des organismes conventionnés pour la domiciliation des demandeurs d'asile
Résumé Les organismes doivent chaque année faire un rapport sur les demandeurs d'asile qu'ils aident.
Les organismes conventionnés en application de l'article L. 550-2 transmettent chaque année à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'au préfet de département un bilan de leur activité indiquant :
1° Le nombre de demandeurs d'asile suivis à la fin de l'année ;
2° Le nombre de demandeurs d'asile reçus dans l'année et le nombre de demandeurs dont la domiciliation a pris fin en cours d'année ;
3° Les moyens matériels et humains dont dispose la personne morale pour assurer son activité de domiciliation ;
4° Les conditions de mise en œuvre du cahier des charges.
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