Article R551-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi de correspondance aux demandeurs d'asile
Résumé Les lettres pour les demandeurs d'asile vont à l'adresse qu'ils ont choisie pour recevoir leur courrier.
Toute correspondance transmise par voie postale au demandeur d'asile est envoyée à l'adresse à laquelle il a élu domicile en application de l'article L. 551-7.
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