Article R551-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Justificatif de domicile pour l'ouverture de compte bancaire
Résumé Une déclaration de domicile permet d'ouvrir un compte bancaire.
La déclaration de domiciliation vaut également justificatif de domicile pour l'ouverture d'un compte bancaire en application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.
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