Article L551-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Domiciliation des demandeurs d'asile sans domicile stable
Résumé Un demandeur d'asile sans maison fixe doit déclarer son adresse auprès d'une organisation dans chaque département.
Le demandeur d'asile qui ne dispose pas d'un domicile stable élit domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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