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Section 9

Procédure d'avis prévue à l'article L. 532-4

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Article R532-72

Convocation devant une formation collégiale pour avis sur une demande d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R532-71

Article R532-71

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de la demande d'avis et production d'observations

Résumé Après avoir rejeté les demandes manifestement non conformes, la demande est envoyée aux ministres concernés qui ont une semaine pour donner leurs avis, qui sont ensuite partagés avec la personne concernée.

Sous réserve de l'application de l'article R. 532-70, la demande est immédiatement communiquée au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'un délai d'une semaine pour produire leurs observations.
Ces observations sont, dès leur réception, communiquées, par tout moyen, à l'intéressé.

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Version 1

Sous réserve de l'application de l'article R. 532-70, la demande est immédiatement communiquée au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'un délai d'une semaine pour produire leurs observations.

Ces observations sont, dès leur réception, communiquées, par tout moyen, à l'intéressé.