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Section 9

Procédure d'avis prévue à l'article L. 532-4

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Communication de la demande d'avis et production d'observations

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R532-70

Article R532-70

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet des demandes manifestement irrecevables par la Cour nationale du droit d'asile

Résumé Le président de la Cour peut rejeter les demandes qui ne peuvent pas être examinées.

Le président de la Cour nationale du droit d'asile et les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent rejeter une demande manifestement insusceptible d'être examinée en application de l'article L. 532-4.

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Le président de la Cour nationale du droit d'asile et les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent rejeter une demande manifestement insusceptible d'être examinée en application de l'article L. 532-4.