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Chapitre II

RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

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Section 9

Procédure d'avis prévue à l'article L. 532-4

R532-69 — R532-72

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 8 : Voies de recours

Article R532-67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours en cassation des décisions de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé On peut contester les décisions de la Cour nationale du droit d'asile devant le Conseil d'État.

Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative.

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Article R532-68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours en rectification en cas d'erreur matérielle

Résumé Si une erreur dans une décision de la Cour nationale du droit d'asile a pu influencer le jugement, vous pouvez demander une correction dans un mois.

Lorsqu'une décision de la Cour nationale du droit d'asile est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir la cour d'un recours en rectification.
Ce recours est introduit dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.

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