Retour à la section

Section 7

Question prioritaire de constitutionnalité

Article suivant

Article R*532-61

Notification et transmission de la question prioritaire de constitutionnalité

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R*532-60

Article R*532-60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Irrecevabilité de la QPC en cas de présentation insuffisante

Résumé Une QPC mal présentée est refusée sans possibilité de correction.

L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen mentionné à l'article R.* 532-59, peut être opposée sans qu'il soit fait application de l'article R. 532-12 et du deuxième alinéa de l'article R. 532-26.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen mentionné à l'article R.* 532-59, peut être opposée sans qu'il soit fait application de l'article R. 532-12 et du deuxième alinéa de l'article R. 532-26.