Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 2 : Présentation des recours

Article R532-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu et formalités du recours devant la Cour Nationale du Droit d'Asile

Résumé Le recours doit contenir vos informations, ce que vous demandez et pourquoi, en français.

Le recours formé par un demandeur d'asile doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile du requérant. Il mentionne l'objet de la demande et l'exposé des circonstances de fait et de droit invoquées à son appui. Il est établi en langue française. Il doit être signé par le requérant ou son avocat.

Article R532-7

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Présentation des recours devant la Cour nationale du droit d'asile

Résumé Pour faire un recours, il faut inclure la décision de l'Office et toutes les preuves nécessaires en français.

Le recours est accompagné de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Il peut lui être annexé toutes pièces de nature à établir le bien-fondé de la demande. Les pièces ainsi transmises font l'objet d'un inventaire détaillé qui les présente, de manière exhaustive, par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite. Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées d'une traduction en langue française. S'agissant des actes d'état civil ainsi que des actes judiciaires ou de police, cette traduction doit être certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté dans les conditions prévues par les articles R. 141-1 à R. 141-12.

Article R532-8

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Modes de dépôt ou de transmission des recours devant la Cour nationale du droit d'asile

Résumé Les recours à la Cour nationale du droit d'asile doivent être envoyés de manière sécurisée, et sont enregistrés dès leur réception.

Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile définit les modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure admis par le secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile.
S'agissant des transmissions par voie électronique, cet arrêté fixe les conditions garantissant la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges.
Les recours sont enregistrés suivant leur date d'arrivée à la cour.

Article R532-9

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Avis de réception de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

Résumé Quand une personne demande l'asile, la Cour nationale du droit d'asile lui envoie un avis et lui explique comment voir son dossier.

La Cour nationale du droit d'asile adresse au requérant un avis de réception de son recours. Cet avis l'informe des modalités de consultation de son dossier.

Article R532-10

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Délai et conditions d'exercice des recours devant la Cour nationale du droit d'asile

Résumé Il faut faire appel dans un mois après avoir reçu la décision, et il faut que la lettre dise clairement combien de temps on a et comment faire appel.

Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le délai de recours ainsi que les voies de recours ne sont toutefois opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans la notification de la décision.

Article R532-11

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Contestation de la langue d'entretien par le requérant

Résumé Si tu ne comprends pas la langue utilisée pendant ton entretien, dis-le et demande une autre langue, sinon tu seras entendu dans une langue que tu devrais comprendre.

Lorsque le requérant conteste la langue dans laquelle il a été entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides il indique dans le délai de recours la langue dans laquelle il souhaite être entendu. Il est alors entendu dans cette langue.
Lorsque sa demande ne peut être satisfaite, il est entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.

Article R532-12

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Procéduire à la régularisation d'un recours irrecevable devant la Cour nationale du droit d'asile

Résumé Si un recours est irrecevable, la Cour nationale du droit d'asile donne un délai pour le régulariser avant de le rejeter.

Lorsqu'un recours est entaché d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la Cour nationale du droit d'asile ne peut le rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à le régulariser.
La demande de régularisation mentionne qu'à défaut d'une telle régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti. Ce délai ne peut, sauf urgence, être inférieur à quinze jours.