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Sous-section 4

Dispositions spécifiques au moyen de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 532-13

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Article R532-49

Dispositions spécifiques pour le procès-verbal des audiences audiovisuelles

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R532-48

Article R532-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition d'un interprète pour le requérant lors de l'audience

Résumé Un interprète doit être là pour aider le requérant à comprendre et à être compris par la Cour nationale du droit d'asile pendant l'audience.

L'interprète est mis à la disposition du requérant dans la salle d'audience où il se trouve.
En cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès du requérant, l'audience ne se tient qu'après que la Cour nationale du droit d'asile s'est assurée de la présence, dans la salle où elle siège, d'un tel interprète tout au long de son déroulement.

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Version 1

L'interprète est mis à la disposition du requérant dans la salle d'audience où il se trouve.

En cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès du requérant, l'audience ne se tient qu'après que la Cour nationale du droit d'asile s'est assurée de la présence, dans la salle où elle siège, d'un tel interprète tout au long de son déroulement.